CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute réservation achetée au sein du logement exploité par Tangara-Spa (numéro de Siret 900748583 00011). En procédant à un achat sur le site, vous acceptez les conditions générales de vente et vous vous engagez à les respecter. Elles expriment l’intégralité des obligations de chacune des parties.
Le client s’engage à ne procéder à des réservations que s’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions de vente et confirme en conséquence, d’être âgé d’au moins 18 ans, et ne pas être sous une mesure de tutelle ou curatelle simple ou renforcée. Il confirme par ailleurs, maîtriser suffisamment la langue française pour comprendre la teneur des présentes conditions générales de vente et y adhérer.
1 CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute réservation sur Tangara-Spa.fr. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières de vente et les accepte en validant sa réservation.
Elles lui sont opposables en application de l’article 1119 du Code Civil et, la conclusion du contrat emporte acceptation sans réserve desdites conditions générales de vente ainsi que l’engagement de respecter les règles rappelées dans le présent document et plus généralement, le respect de toutes consignes délivrées par le personnel de TANGARA-SPA. Elles sont régies par les dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation portant sur l’information des consommateurs.
Toute attitude qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente et/ou au règlement intérieur, tout comportement et propos indécents, ou menaçants et toute attitude inconvenante pourront conduire à une expulsion du client. Il ne sera alors procédé à aucun remboursement.
2 INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les conditions générales de vente contenant l’information précontractuelle sont portées à la connaissance du client selon les modalités rappelées ci-dessous. D’une façon générale et quel que soit le mode de réservation, les conditions générales de vente étant affichées et diffusées sur le site Internet de TANGARA-SPA, elles sont consultables par le client à tout moment avant sa réservation.
3 RÉSERVATIONS
3.1 RESTRICTION À L’ACCÈS DE L’ÉTABLISSEMENT
L’accès à l’établissement est strictement interdit :
- Aux mineurs non accompagnés. La direction pourra vérifier l’âge du client en exigeant qu’il lui présente une pièce d’identité valide. Le mineur accompagné sera sous la seule responsabilité du majeur qui l’accompagne.
- Aux personnes présentant un état physique et/ou mental qui pourraient être susceptibles de le mettre en danger, ou de mettre en danger le personnel ou les clients. En ce cas le montant de la prestation non réalisée de ce fait ne sera pas remboursé.
- Aux personnes qui ont déjà contrevenu aux conditions générales de vente et/ou au règlement intérieur.
- Aux personnes souffrant d’une pathologie médicale susceptible de les mettre en danger ou de mettre en danger les autres clients et/ ou le personnel. À cet égard le client s’engage à signaler à la direction toute pathologie compatible avec une suspicion d’atteinte au Covid 19 ou tout autre virus contaminant.
- Aux animaux.
Il est par ailleurs rappelé que le SPA est contre-indiqué aux personnes :
- Atteintes de problèmes cardiaques.
- Enceintes.
- Souffrant de varices
- Souffrant de problèmes dorsaux graves.
En cas de contestation et de refus du client, la direction se réserve de faire appel à la force publique.
3.2 CHOIX DES SERVICES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par TANGARA-SPA et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de telle sorte que la responsabilité de TANGARA-SPA et de leur propriétaire, Monsieur et Madame Frédéric CHISSON ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client choisit sa date de réservation avec les créneaux horaires indiqués sur le calendrier du site https://tangara-spa.fr, suivant des tarifs contractuels transparents laissés à la libre souscription du Client.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation par email après validation de la commande et paiement.
Pour les réservations passées sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur notre site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation en procédant au paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute réservation passée sur le site internet de TANGARA-SPA constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
En cas de non-présentation sur le lieu de réservation, TANGARA-SPA retient 100% du montant total de la réservation, tout type de réservation confondu. Cette retenue s’appliquera sous réserve d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1148 du Code Civil et dûment prouvé.
3.3 MODALITES DE PRISE DE RÉSERVATION
La réservation du logement peut se faire sur le site internet ou par achat de carte cadeau (contact par email). Le prix de la prestation est payé au moment de la réservation.
Les prestations sont proposées sous réserve des disponibilités et des contraintes sanitaires. À cet égard, en cas de pandémie ou crise sanitaire soumises à des contraintes administratives et civiles particulières, le client se devra de respecter toutes les mesures mises en place pour l’exécution des prestations. À défaut l’accès à l’établissement lui sera refusé et la réservation ne lui sera pas remboursée.
3.4 ANNULATION DE LA RESERVATION
3.4.1 ANNULATION OU MODIFICATION
La date de réservation est celle prévue lors de la réservation sur le site www.tangara-spa.fr. Sauf accord des deux parties, Tangara-SPA conservera l’intégralité du prix de la location dû, jusqu’au terme du séjour. TANGARA-SPA se réserve le droit d’annuler la réservation et les frais seront remboursés.
Toute annulation de séjour devra être effectuée par le client par mail contact@tangara-spa.fr en utilisant de préférence la réponse aux envois précédemment effectués par le client et Tangara-spa .
En cas d’annulation au-delà de 7 jours de la date d’arrivée du client, TANGARA-SPA conservera 50% du paiement versé par le client. Une fois ce délai passé, le montant de la réservation ne sera ni remboursé ni compensé par un avoir ou autres. Les éventuels litiges portant sur les annulations relèvent uniquement de la direction et toute réclamation devra être portée devant celle-ci par écrit.
3.4.2 ANNULATION DU FAIT DE LA SOCIETE
Lorsqu’une annulation intervient du fait de TANGARA-SPA , alors que vous faites l’objet d’une réservation ferme, pour des motifs de cas de force majeure, climatiques, évènements entraînant la destruction totale ou partielle, fermeture administrative totale ou partielle, retard de travaux dû aux intempéries et autres, mise hors d’usage des éléments essentiels au fonctionnement, risque sur le plan sécuritaire, faits exogènes ou si le bâtiment est jugé impropre à l’ouverture par la direction, le client sera averti par mail s’il en dispose ou par courrier, puis remboursé intégralement sous formes d’avoir à concurrence des sommes versées. Aucun remboursement ne se fera au comptant ou sous quelque autre forme qu’un avoir. Si l’annulation concerne une carte cadeau, cette carte sera remise en service pour une autre date. Cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Tous les autres frais éventuels sont exclus et toute demande de remboursement ou de paiement à ce titre ne sera pas prise en compte.
4 ORGANISATION DES PRESTATIONS
MESURES D’HYGIENE
L’ensemble des équipements susceptibles d’avoir été en contact avec la clientèle est désinfecté, après chaque réservation. L’eau des bassins est filtrée en permanence selon les normes imposées par l’Agence Régionale de la Santé.
Notre SPA jacuzzi est équipé d’appareil de marque Clearray UVC, certifiés NSF 50, permettant une efficacité de désinfection optimale, pour réduire les micro-organismes qui ne sont pas détruits par le chlore à des doses habituelles. TANGARA-SPA ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles allergies pouvant être contractées lors de la réservation.
5 COMPORTEMENT DU CLIENT
5.1 COMPORTEMENT GENERAL
Le client s’engage avant son départ à laisser un logement propre et salubre.
Le logement privé TANGARA-SPA a une capacité de deux personnes maximum qui ne doit sous aucun prétexte être dépassée. Le logement est occupé à des fins d’habitation, avec les personnes nommées dans la réservation de location. Il ne peut être utilisé en lieu d’activité professionnelle, de salle des fêtes ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi française et aux bonnes mœurs. Il est interdit de déranger le voisinage.
Déroger à ce contrat entraînerait un départ immédiat du (ou des) client(s) sans préavis, par TANGARA-SPA et sans remboursement possible.
L’accès au logement est interdit aux personnes mineures non accompagnées d’une personne majeure.
La présence d’animaux est interdite dans la location.
Pour votre sécurité, il est interdit de fumer, d’utiliser des produits inflammables dans le logement.
L’utilisation d’internet par le client est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du client s’il déroge à cette législation.
Le client s’engage à ne pas accéder à l’établissement s’il est sous l’empire d’un état alcoolique et ou de produits stupéfiants, ou souffre d’une maladie. Tout accès au SPA et SAUNA d’une personne malade est strictement interdit.
À cet égard, le client s’engage à signaler à la direction toute pathologie dont il pourrait souffrir en ce y compris une suspicion de COVID 19 pour présenter les symptômes de ce virus tels que fièvre supérieure à 38° et autres. La direction se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la prestation prévue si la pathologie signalée est susceptible d’être contaminante ou de mettre en danger les autres clients et/ou le personnel.
Le client doit adopter un comportement au sein de l’établissement, qui ne mette pas en danger sa personne. La direction se réserve, si elle constate des comportements qu’elle juge inadaptés, de refuser l’accès à l’établissement ou de demander au client d’en sortir quitter celui-ci.
TANGARA-SPA décline toute responsabilité en cas de chute, dommages corporels dus à un comportement inapproprié ou de l’usage non conforme des équipements mis à disposition.
Le client se devra de respecter les horaires de sortie, qui lui sont rappelés sur son email de confirmation de réservation. En cas de dépassement de l’horaire, la direction pourra facturer ce dépassement à hauteur de 60€/heure de retard.
En cas de manquement de quelque nature que ce soit aux règles rappelées dans les présentes conditions générales de vente et le règlement intérieur, la direction sera en droit de refuser toute autre demande de réservation.
Elle se réserve, en cas de difficulté, de solliciter l’intervention de la Force Publique.
Le respect des règles de sécurité est impératif.
5.2 RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client sera responsable de toutes dégradations qu’il pourra avoir commises dans les salles privatives mises à sa disposition ainsi que de leurs équipements vidéo, audio, douche et autres.
À cet égard, il est conseillé au client d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile.
6 GARANTIE LÉGALE ET RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT
6.1 GARANTIE LEGALE
TANGARA-SPA est tenu à la garantie légale prévue par les dispositions des Articles L217- 4 et SS. du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés. Toutefois, le client devra faire connaître sa réclamation dans les 8 heures suivant la fin de la réservation, et ce en signalant celle-ci par écrit à la Direction.
6.2 RESPONSABILITE MEDICALE
TANGARA-SPA ne sera en aucun cas responsable en cas de problèmes médicaux dus à des pathologies non déclarées au moment de la réservation et qui seraient susceptibles d’être incompatibles avec la pratique du SPA et autres prestations proposées.
TANGARA-SPA décline toute responsabilité, si un client dissimule au moment de la réservation être atteint d’une pathologie et/ou contre-indication, susceptibles de le mettre en dange.
Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des obligations qui lui incombent notamment quant à la déclaration de toutes pathologies qui seraient susceptibles d’induire un diagnostic éventuel de covid-19 ou autres virus contaminants.
TANGARA-SPA ne verra également pas sa responsabilité engagée en cas de noyade accidentelle ou non.
7 DONNÉES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les données personnelles communiquées à la Direction sont couvertes par le Respect des Données Personnelles et le Respect de la vie privée et ne pourront en aucun cas être divulguées à quiconque.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif des prestations réservées.
Lors de l’acceptation de la réservation, le client accepte nécessairement et expressément l’utilisation de ses données personnelles aux fins de traitement de sa commande.
Le client bénéficie des dispositions du règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il dispose en conséquence et en application desdites dispositions, à tout moment, d’un droit de consultation, de rectification et de suppression des données personnelles sur demande auprès du Délégué de la Protection des Données Personnelles, de l’établissement pris en la personne du représentant légal de la Société SPA.
Cette demande devra être faite par écrit auprès de la Direction.
8 LITIGE
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de l’Établissement concerné,111 avenue Jean Moulin 02700 TERGNIER. La loi applicable sera la loi française.